Mentions légales d’un site internet, ce qui est obligatoire

Un site professionnel doit dire qui le publie et qui l’héberge. Ces informations forment les mentions légales, et leur absence est sanctionnée. Pour un artisan, la liste est courte, mais elle a des cas particuliers selon votre statut et votre métier. La liste officielle est juste en dessous, et vous trouverez un modèle à remplir à la fin.

Ce qui est obligatoire

Le service public tient cette liste à jour, il l’a vérifiée le 13 octobre 2026.¹ Elle change selon que vous êtes en nom propre ou en société, et selon le type d’activité. La figure ci-dessous reprend les points à vérifier.

Votre identité et vos coordonnées

En entreprise individuelle ou en micro-entreprise, il faut votre nom et votre prénom, suivis de la mention « entrepreneur individuel » ou des initiales EI. En société, il faut la dénomination sociale, la forme juridique et le montant du capital social.¹

Dans les deux cas, le site doit donner l’adresse du siège social ou de domiciliation, une adresse e-mail et un numéro de téléphone pour vous joindre. Un formulaire de contact ne suffit pas à remplacer ces coordonnées.

Votre immatriculation et la TVA

Pour une activité artisanale, le site indique le numéro d’immatriculation au répertoire national des entreprises, le RNE. Une activité commerciale indique plutôt le numéro RCS, ou le RNE.¹

Le numéro individuel de TVA n’est à mettre que si la TVA s’applique à votre activité.¹ Si vous n’êtes pas assujetti, il n’y a rien à écrire à ce sujet.

L’hébergeur et le directeur de la publication

Le site doit donner le nom de l’hébergeur, son adresse et son numéro de téléphone.¹ Le service public demande aussi le nom du directeur de la publication pour un site qui édite un service de communication au public en ligne, et celui du responsable de la rédaction s’il y en a un.¹

Si vous doutez que votre site entre dans ce cas, posez la question à un juriste ou à la CMA de votre département.

Si votre activité est réglementée

Dans ce cas, le site doit donner le nom et l’adresse de l’autorité qui a délivré l’autorisation. Une profession réglementée doit afficher son titre professionnel et l’ordre ou l’organisme où elle est inscrite.¹ Pour savoir si votre métier entre dans ce cas, la CMA répond à la question.

Données personnelles et cookies

Dès que le site a un formulaire de contact, il collecte des données. Le service public demande de les recenser, à savoir le formulaire, le compte client, commande, newsletter, prise de rendez-vous en ligne. Il demande aussi de dire à quoi elles servent, et de recueillir l’accord de la personne quand c’est nécessaire.¹

Pour les cookies, le principe tient en quelques points. Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site peuvent être utilisés sans accord. Les cookies publicitaires demandent en principe un accord avant d’être déposés, et le refus doit être aussi simple que l’acceptation. Les cookies de mesure d’audience peuvent être exemptés, mais seulement dans des conditions précises.²

Le visiteur doit pouvoir changer son choix à tout moment, par exemple avec un lien en pied de page. Un outil intégré au site, comme une carte, une vidéo ou un logiciel de rendez-vous, peut aussi poser ses propres cookies, et il faut les lister.² La CNIL publie les finalités et les conditions d’usage de chaque type de traceur.³

Ce qu’on risque si elles manquent

Le service public le dit clairement, l’absence de ces informations est sanctionnée. Le manquement est puni de 375 000 € d’amende pour une société, et de 75 000 € pour une entreprise individuelle, micro-entreprise comprise.¹

Un modèle à remplir

Les mentions peuvent figurer dans les conditions générales de vente ou sur une page dédiée. Le service public accepte les deux.¹ Remplissez chaque ligne, puis vérifiez-la avant la mise en ligne.

• Nom et prénom, suivis de la mention « entrepreneur individuel » ou EI, ou dénomination sociale, forme juridique et montant du capital
• Adresse du siège social ou de domiciliation, adresse e-mail et numéro de téléphone
• Numéro RNE d’immatriculation, et numéro RCS si vous êtes en activité commerciale
• Numéro individuel de TVA, si la TVA s’applique
• Nom ou dénomination, adresse et numéro de téléphone de l’hébergeur
• Nom du directeur de la publication, et du responsable de la rédaction s’il y en a un
• Nom et adresse de l’autorité d’autorisation, si l’activité est réglementée
• Titre professionnel et ordre d’inscription, si la profession est réglementée
• Lien vers la page données personnelles et cookies, avec un moyen de changer son choix

Et si vous hésitez

Cet article décrit ce que le service public demande, il ne remplace pas un conseil juridique. Sur votre statut, votre métier ou vos cookies, un juriste peut répondre à votre cas précis. La CMA de votre département peut aussi vous orienter pour votre métier.

Nos prix chez Studio Lucien

Chez Studio Lucien, à Lille, un site d’une page coûte 690 €, payé une fois. Un site de trois à cinq pages coûte 1 190 €, et la version anglaise ajoute 190 €. La fiche Google est comprise.

Le site et le nom de domaine sont à votre nom. Vous payez l’hébergement directement, environ 130 € par an avec le domaine, et Lucien n’y touche pas. Le suivi coûte 19 € par mois, sans engagement.

Pour savoir où en est votre site aujourd’hui, l’audit gratuit est en ligne, ou vous pouvez nous appeler au 07 81 36 27 56.